🔒 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B – GRASSE ATELIER

– Applicable à compter du 04 juin 2025
Grasse Atelier – SAS, France
Contact : b2b(AT)grasse-atelier.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de concentrés de parfum (ci-après les « Produits ») conclue par la société Grasse Atelier, SAS immatriculée en France, auprès de clients professionnels, personnes morales ou physiques agissant dans un cadre strictement professionnel.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, conditions d’achat ou clause contraire.

2. Nature des produits – Mise en garde

Les Produits vendus sont des concentrés de parfum purs, non dilués, non conditionnés et non prêts à la vente directe au public.

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre, de la dilution, du conditionnement, de l’étiquetage, de la déclaration réglementaire, et de la conformité des produits finis intégrant les concentrés achetés.

Grasse Atelier n’intervient en aucune manière dans la formulation finale du produit du Client, ni dans son positionnement, sa sécurité, sa réglementation, ou sa commercialisation.

3. Commandes

3.1. Modalités

Commande minimale : 5 kg par référence. Toute commande fait l’objet d’un devis signé et accepté. Aucun engagement n’existe sans confirmation écrite de Grasse Atelier.

3.2. Caractère irrévocable

Les commandes validées sont fermes, définitives et non annulables.

4. Prix – Paiement

4.1. Prix

Les prix sont établis hors taxes, ex-works Grasse (EXW - Incoterms 2020). Tout frais de transport, douane, assurance ou taxe locale est à la charge du Client.

4.2. Paiement

Paiement 100 % anticipé par virement bancaire. Aucun envoi ni fabrication ne sera engagé avant réception intégrale des fonds.

Aucun escompte. Aucun droit de compensation ou de retenue.

5. Livraison

5.1. Délais

Les délais sont donnés à titre strictement indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou indemnisation.

5.2. Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou à l’expédition. Il appartient au Client de vérifier immédiatement la conformité des Produits.

6. Réclamations et retours

Réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, les Produits sont considérés comme acceptés sans réserve.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit de Grasse Atelier. Aucun remboursement. Aucun avoir, sauf vice avéré reconnu par expertise contradictoire.

7. Absence de garantie – Clause de non-recours

Grasse Atelier vend ses Produits tels quels, sans aucune garantie d’adéquation à un usage spécifique.

❌ Le Client renonce expressément à tout recours contre Grasse Atelier ou ses dirigeants :

• en cas de mauvaise utilisation,

• de non-conformité à une réglementation étrangère (FDA, REACH, etc.),

• de dommages causés à des tiers,

• ou de perte d’exploitation, d’image, ou de clientèle.

8. Clause de non-responsabilité réglementaire

Grasse Atelier n’est pas responsable :

• des obligations de déclaration (UE, USA, Asie),

• des tests de sécurité ou toxicologie,

• ni de la conformité des produits finis vendus par le Client.

Le Client certifie maîtriser les réglementations applicables dans son pays et accepte l’entière responsabilité du produit fini.

9. Propriété intellectuelle – Formules – Confidentialité

9.1. Propriété des formules

Les formules et créations olfactives restent la propriété exclusive de Grasse Atelier, protégées par le droit français et international.

Aucune licence, aucun droit de reproduction, de rétro-ingénierie ou de divulgation n’est accordé.

9.2. Confidentialité

Tous échanges (formules, prix, conditions) sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord écrit de Grasse Atelier.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de Grasse Atelier ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la commande concernée.

En aucun cas Grasse Atelier, ni ses dirigeants, salariés ou partenaires, ne pourront être tenus responsables de :

• perte de profit, de données, ou d’image,

• dommages indirects ou consécutifs,

• réclamations de tiers.

11. Force majeure

Grasse Atelier ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure, incluant sans limitation : guerre, crise sanitaire, pénurie, grève, incendie, catastrophe naturelle, embargo, cyberattaque.

12. Droit applicable – Juridiction exclusive – Clause anti-recours collectifs

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute norme conflictuelle ou convention internationale (dont la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).

12.2. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse (France), même en cas d’action en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12.3. Renonciation aux recours collectifs

Le Client renonce expressément à tout recours collectif, class action, ou action conjointe contre Grasse Atelier, en France comme à l’étranger.

13. Intégralité – Nullité partielle

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est jugée invalide, les autres clauses resteront pleinement applicables.

🔒 Clause de Confidentialité – NDA (Non-Disclosure Agreement)

ARTICLE X – CONFIDENTIALITÉ

1. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, olfactives, créatives ou financières communiquées par Grasse Atelier, par oral, écrit, support électronique ou via des échantillons ou essais olfactifs, y compris la composition des concentrés de parfum, les formules, les fiches techniques, et tout document associé.

2. Le Client s’engage à :

   • Ne pas divulguer, copier ou transmettre ces informations à un tiers sans autorisation écrite préalable de Grasse Atelier ;

   • N'utiliser ces informations que dans le cadre exclusif de la relation commerciale avec Grasse Atelier ;

   • Protéger les informations confidentielles avec le même soin que ses propres informations sensibles.

3. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 10 ans après la fin de cette relation, quelle qu’en soit la cause.

4. Toute violation entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice des dommages-intérêts que Grasse Atelier pourrait réclamer devant les juridictions compétentes.

🧪 Conditions Spécifiques – Échantillons & Testers

ARTICLE X – ÉCHANTILLONS ET TESTERS

1. Grasse Atelier peut, à sa seule discrétion, fournir des échantillons ou mini-testers olfactifs à titre d’essai aux professionnels, notamment pour évaluation ou développement de projet.

2. Ces échantillons demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Grasse Atelier. Ils sont fournis à des fins strictement internes d’analyse, et ne peuvent en aucun cas être revendus, modifiés, dupliqués, ou intégrés dans des produits finaux sans autorisation écrite.

3. Le Client s’interdit expressément de :

   • Reproduire ou faire analyser chimiquement les échantillons en laboratoire ;

   • Tenter de reconstituer ou d’identifier la formule par ingénierie inverse.

4. Toute violation de ces dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, concurrence déloyale et violation de propriété intellectuelle.